Un voeu porté par Léna Normand et Patrick Galenon demande l'introduction d'un amendement à la proposition de loi de la députée Mereana Reid Arbelot sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ce voeu, adopté à l’unanimité par les représentants de la société civile polynésienne, le CESEC, réclame l’extension des indemnisations à la période des tirs souterrains, de 1975 à 1998, date du démantèlement du Centre d'Expérimentation du Pacifique (CEP). Une période que la députée a pourtant choisi d'écarter pour maximiser les chances d'adoption de son texte au Parlement.
Alors que le texte porté par Mereana Reid-Arbelot doit déjà faciliter et élargir fortement les indemnisations de victimes des essais nucléaires, le Cesec, saisi par 193 et Moruroa e tatou, veut aller plus loin. Un voeu adopté à l’unanimité réclame l’extension des indemnisations à la période des tirs souterrains, de 1975 à 1998. En théorie couverte par la loi en vigueur depuis 2010, cette période n’a jusqu’à présent, faute d’éléments scientifiques probants, fait l’objet de quasiment aucune ouverture de droits. Un tel amendement, qui ajoute plusieurs milliers de bénéficiaires potentiels à un dispositif allégé du lien de causalité, a de quoi compliquer l’adoption de la proposition de loi. Validé à l’Assemblée nationale et au Sénat dans des versions différentes, le texte doit quoi qu’il arrive subir un nouvel aller-retour parlementaire.
Les associations de victimes du nucléaire, 193 en tête, avaient déplacé du monde, ce jeudi matin au Cesec. Il faut dire que ce sont elles qui ont demandé à l’institution représentant la société civile polynésienne de porter ce vœu, adopté à l’unanimité en fin de séance. Un vœu qui demande, en plein débat parisien sur la réforme de la loi Morin portée par Mereana Reid Arbelot, d’amender la proposition de loi pour étendre la période d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 1998, « date officielle de fin du démantèlement des principales installations contaminées du CEP ».
(…) La proposition de loi, adoptée à l’unanimité de l’assemblée puis du Sénat, malheureusement dans des versions différentes, ce qui l’oblige à poursuivre sa navette parlementaire, limite, elle, les indemnisations à la période des tirs atmosphériques, 1966-1974. Voire 1975 puisque les enfants en gestation au moment du dernier tir peuvent aussi prétendre à des indemnisations. Une limitation qui avait été assumée très tôt par les concepteurs du texte, et qui avait été discutée dès la commission d’enquête sur le nucléaire. Faute d’éléments scientifiques pouvant attester d’une contamination, hors cas spécifiques de travailleurs du CEP, aucune indemnisation n’a jamais été accordée, sur la base de la loi Morin, pour la période des essais souterrains. La proposition de loi, qui supprime le seuil du millisievert, étend les indemnisations aux malades de l’ensemble de la Polynésie et aux victimes indirectes, et supprime même l’idée d’un lien de causalité à établir entre une maladie potentiellement radio-induite et les essais, s’est donc concentrée, par souci de cohérence, sur la période atmosphérique.
(…) Au détour des débats, les associations ont répété leur opposition à l’amendement déposé par Lana Tetuanui au Sénat, et qui prévoit une durée minimum de séjour de six mois. Un amendement « Johnny Hallyday » – le chanteur, qui est venu jouer en Polynésie en 1972 et qui est beaucoup plus tard mort d’un cancer du poumon, pourrait être considéré comme indemnisable – qui vise à limiter les effets d’aubaine. Mereana Reid-Arbelot, qui voit cet amendement comme un « caillou dans la chaussure » du parcours réglementaire, juge la disposition « injustifiée scientifiquement et éthiquement », et estime qu’elle va complexifier les dossiers de beaucoup et « exclure de vraies victimes » du dispositif. En plus de faire traîner l’adoption du texte.
Quant au vœu du Cesec, Lena Normand assure que la députée indépendantiste a été « alertée à plusieurs reprises » sur les demandes des associations, et qu’elle est « parfaitement informée de la démarche ». Reste à savoir quelle conséquence elle aura à Paris.
Réforme de la loi Morin : le Cesec pousse Paris à aller plus loin (Radio 1)
Adopté à l'unanimité jeudi au Cesec, un voeu porté par Léna Normand et Patrick Galenon demande l'introduction d'un amendement à la proposition de loi de la députée Mereana Reid Arbelot sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La société civile souhaite réintégrer les personnes ayant résidé en Polynésie entre la fin des essais atmosphériques, en 1975, et le démantèlement du CEP en 1998. Une période que la députée a pourtant choisi d'écarter pour maximiser les chances d'adoption de son texte au Parlement.
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) soutient la réforme de la loi Morin portée par la députée Mereana Reid-Arbelot. Mais la quatrième institution du Pays estime qu'un point important mérite encore d'être revu.
Réunis jeudi, les conseillers ont adopté à l'unanimité un vœu présenté par Léna Normand et Patrick Galenon demandant l'introduction d'un amendement à la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement. Leur objectif : rétablir la possibilité de déposer une demande d'indemnisation pour les personnes ayant résidé ou séjourné en Polynésie entre 1975 et le démantèlement officiel du Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP), en 1998.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi retient, pour la Polynésie, une période correspondant aux essais atmosphériques. Pour les auteurs du vœu, cette restriction n'est ni scientifiquement justifiée, ni conforme à l'évolution des connaissances sur les retombées radioactives. Ils rappellent notamment la persistance de certains radionucléides dans l'environnement et soulignent qu'aucun consensus scientifique ne permet d'affirmer que tout risque aurait disparu après le dernier tir atmosphérique.
(…) Cette demande prend toutefois le contre-pied d’un choix assumé par Mereana Reid Arbelot. À plusieurs reprises ces dernières semaines, la députée a expliqué avoir volontairement renoncé à cette extension. Selon elle, la loi Morin mentionnait bien la période allant jusqu'en 1998, mais cette possibilité n'avait, dans les faits, quasiment jamais permis l'indemnisation de victimes supplémentaires. Elle a donc préféré concentrer sa réforme sur un point qu'elle juge plus déterminant : remplacer le critère de causalité par un critère d'exposition, afin d'augmenter les chances de reconnaissance des victimes sans fragiliser l'équilibre du texte devant le Parlement.
Léna Normand ne conteste pas cette stratégie, mais refuse que certaines victimes potentielles soient écartées d'emblée. (…) La vice-présidente de l'association 193 reconnaît volontiers que cet amendement pourrait compliquer le parcours parlementaire d'un texte déjà adopté à l'unanimité au Sénat. “Oui, certainement. Mais on est là pour tout le monde”, assume-t-elle.
(…) Pour la représentante du Cesec, l'adoption unanime du vœu constitue avant tout un signal adressé au Parlement. “Il était important que la société civile locale s'exprime. (...) C'est un geste fort qu'envoie aujourd'hui le Cesec.” Un signal politique, certes, mais qui n'a, à ce stade, aucune portée contraignante. La proposition de loi poursuit déjà son parcours parlementaire, après avoir franchi sans encombre l'étape du Sénat. Les chances de voir cette demande se transformer en amendement apparaissent donc limitées.
Victimes du nucléaire : le Cesec refuse d'oublier la période 1975-1998 (Tahiti Infos)
Pour rappel: Il y a 60 ans, le premier essai nucléaire en Polynésie française... (AvA-Infos)